lettre d'autorisation parentale de voyage pour mineur pdf

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Modèle d’autorisation parentale pour le voyage d’un enfant

Pourquoi fournir une autorisation parentale pour voyager .

Depuis le 15 janvier 2017, une autorisation parentale est de nouveau requise lorsqu’un mineur voyage à l’étranger, non accompagné de l’un de ses parents, titulaire de l’autorisation parentale. Cette règle s’applique également pour les voyages dans d’Union européenne. La raison principale qui a conduit à ce rétablissement est le départ de mineurs français dans les zones de conflit pour intégrer les réseaux terroristes islamistes notamment en Syrie (Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale) .

Notez bien que sont concernés par ce dispositif, les enfants français ou de nationalité étrangère, européenne ou non, qui ont leur résidence habituelle en France. En conséquence, les enfants français voyageant non accompagnés de leur père ou de leur mère qui sont domiciliés dans un autre pays n’ont pas à produire d’autorisation parentale lorsqu’ils doivent passer la frontière. C’est le cas aussi pour les enfants étrangers voyageant seuls, résidents en dehors de l’hexagone et transitant par la France.

Ce consentement prend la forme d’une lettre écrite ou d’un formulaire (Cerfa n° 15646*01) signé par l’un des parents ou le tuteur détenteur de l’autorité parentale. Appelé autorisation de sortie du territoire (AST), il a une durée de validité maximale d’un an.

Ainsi, pour voyager à l’étranger, le mineur devra être en possession de ce document, accompagné de sa pièce d’identité ou de son passeport en cours de validité, d’un visa s’il est requis, mais aussi de la photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur signataire de cette autorisation. Cette nouvelle réglementation s’applique aussi bien pour les voyages individuels que pour les voyages en groupe (colonies de vacances, voyages linguistiques, voyages scolaires).

Cette autorisation parentale pour voyager à l’étranger doit permettre d’identifier facilement l’enfant ainsi que le détenteur de l’autorité parentale. Elle comportera donc obligatoirement leurs noms et prénoms, leur adresse, la date de naissance de l’enfant, son lieu de naissance, le numéro de téléphone du père ou de la mère, et enfin, la date d’échéance de cette permission.

Voici un modèle d’autorisation parentale pour un voyage à l’étranger :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, domicilié(e) au …(adresse complète)…, …(père, mère, tuteur légal, tutrice légale)… de …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et disposant du plein exercice de l’autorité parentale sur cet enfant, autorise celui-ci à se rendre à …(lieu)…, accompagné de …(prénom, nom)… pour …(précisez l’objet de ce voyage).…

Cette autorisation est valable jusqu’au …(indiquez la date)… inclus.

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Voici un modèle d’autorisation parentale pour un voyage scolaire à l’étranger :

Je soussigné(e), …(prénom, nom du parent ou du tuteur légal)…, demeurant à …(adresse complète)…, autorise mon enfant …(prénom de l’enfant)…, né(e) le …(date)… à participer au voyage scolaire organisé par …(nom de l’établissement scolaire)… qui se déroulera du …(date de départ)… au …(date de retour)… à …(lieu de destination)….

J’atteste que mon enfant est en possession de tous les documents nécessaires pour ce voyage, notamment : – Un passeport en cours de validité – Une carte européenne d’assurance maladie (pour les voyages effectués dans l’Union européenne) – Une autorisation de sortie du territoire (AST)

J’autorise les responsables du voyage à prendre toutes les mesures nécessaires en cas d’urgence médicale concernant mon enfant, y compris son hospitalisation et une intervention chirurgicale si celle-ci est jugée indispensable par les médecins.

Informations médicales importantes : …(donnez tous les renseignements utiles comme les maladies chroniques, les traitements en cours ou les allergies alimentaires ou aux médicaments)….

Personne à contacter en cas d’urgence : Prénom, nom :  …(complétez)… Téléphone : …(complétez)…

Je certifie avoir pris connaissance du programme du voyage et des conditions de séjour.

Fait à …(lieu)…, le …(date)…

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger l’une de ces autorisations parentales en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.

108 réflexions sur “Modèle d’autorisation parentale pour le voyage d’un enfant”

Bonjour, Pouvez-vous m’envoyer la lettre ? merci beaucoup

Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

Merci de votre confiance.

Cordialement

Bonjour, Pouvez vous m’envoyer ce formulaire (autorisation sortie de territoire)sous format word ? Si possible, 1 en français et 1 en Anglais. Merci d’avance

Bonjour, pouvez – vous m’envoyer le formulaire à moi aussi svp ?

Nous avons bien reçu votre demande. Nous reviendrons vers vous prochainement pour y répondre.

Bonjour merci de m’envoyer le document en Word cordialement

et encore merci d’avance jany

Bonjour, je souhaiterai avoir le document en word également. Merci

Je souhaiterais obtenir la version word

Bonjour, Merci de bien vouloir m’envoyer le document en format word en vous remerciant par avance.

Bien cordialement.

Bonjour, Pourrais-je avoir la version word de cette attestation s’il vous plait ?

Bonjour, adressez moi la version word de votre document Merci

merci de m’envoyer autorisation parental

Merci de bien vouloir m’envoyer le document en format word en vous remerciant. Bien cordialement

Bonjour, merci de m’adresser le document en format word. nous souhaitons autoriser notre fille (française) a voyager avec des amis depuis l’irlande vers l’espagne. cordialement

bonjour merci de m’adresser le document en version word Merci

Bonjour. Merci svp de m’envoyer la version WORD de la procuration de voyage pour un mineur voyageant sans ses parents. [email protected] MERCI !!!

Bonjour. Merci de nous envoyer en Word votre modèle de procuration autorité parentale de voyage pour un mineur. [email protected]

Bonsoir merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word

Bonjour, Pouvez-vous me faire parvenir le document en version Word. Merci.

Cordialement.

Bonsoir, je souheterais recevoir par mail,le document autorisation parentale de sortie du territoitr,pour ma fille Toure alima qui va me rejoindre en Italie

Bonsoir, Pouvez-vous me faire parvenir le document en version Word. Merci.

Bonjour, Je voudrais une copie svp, merci

je souhaiterais obtenir la version word

je souhaiterais avoir ce modele de lettre

bonjour je souhaite avoir un exemplaire de la formule d autorisation parental de sorti du pays

bonjour puis-je avoir cette lettre svp, dans l’attente de votre retour. cordialement Mr Faustin.

Bonjour, Puis je l’avoir sous format Word merci

Bonjour, Pourriez vous m’adresser une copie WORD. Aussi, doit-on l’accompagner du cerfa 15646-01 à l’aéroport? Merci de votre retour. Cordialement.

Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception. D’autre part, il est préférable que vous imprimiez et remplissiez le formulaire officiel N°15646*01.

merci de me faire parvenir le modèle de courrier a faire pour qu’un enfant français de 16 mois voyage vers l’algérie PENDANT 3 MOIS MAXIMUM avec sa mère algérienne titulaire d’un titre de sejour valable pour 10 ans

bonne journée

Bonjour pourrais-je avoir une copie en format word ? Cordialement

Bonjour pouvez-vous m’envoyer la lettre d’autorisation de voyage pour un mineur s’il vous plaît merci

Bonjour, Je vous prie de bien vouloir m’adresser le modèle de lettre sous format WORD. En vous remerciant,

Merci de m’envoyer au format word le formulaire d’autorisation de sortie du territoire

Bonjour, Merci de m’envoyer un modèle de lettre pour autorisation parentale de voyage.

Merci de votre confiance envers notre service.

Bonjour, Merci de m’envoyer un modèle de lettre pour autorisation parentale de voyage.

Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

Bonjour, Merci de bien vouloir m’envoyer le document en format word en vous remerciant Bien cordialement Mme ANDRE Fabienne

Cordialement, votre conseiller.

Bonjour, je souhaiterai obtenir un formulaire de d’autorisation parentale de sortie du territoire au format word pu windows. Cordialement, Magdaléna Savova

Bonjour merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word

Bonjour, merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format world .merci

Bonjour, merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word Cordialement.

Cordialement, votre conseiller juridique.

je voudrais avoir une copie de la lettre au format word svp

bonjour puis-je avoir cette lettre svp. dans l’attente de votre retour. cordialement Mlle Faupala.

Bonjour, merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word.

puis je avoir le format word svp

J’ai besoin d’une format Word, merci

Je veux un modèle de lettre d’autorisation de voyage

Prière m’envoyer la version word svp

Bonjour, merci de m’envoyer le modèle au format modifiable.

merci de bien vouloir m’en adresse une copie

MERCI DE BIEN VOULOIR M’EN ADRESSER UNE COPIE

Je voudrais une copie svp

Je voudrais une copie svp, merci

Bonjour, Merci de bien vouloir m’envoyer le document en format word Je veux autorise mes deux enfants voyager avec leur mère sans moi en vous remerciant Bien cordialement

La lettre vous a été adressée, veuillez consulter votre boîte de réception.

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Autorisation parentale pour voyage

Note : 4,5 - 181 votes

Une Autorisation parentale pour voyage est utilisée quand un ou des enfants voyagent seuls, avec un parent/tuteur, ou avec un groupe. Ce document avise les autorités ou autres parties concernées qu'un parent ou tuteur a donné son autorisation pour que leur(s) enfant(s) voyagent sans eux. Ce document peut être utilisé pour des voyages intérieurs ou internationaux .

En raison de l'augmentation des enlèvements d'enfants dans les différends concernant la garde d'enfants et du trafic d'enfants, les agents d'immigrations, compagnies aériennes et agences de voyages peuvent demander aux parents de fournir une lettre d'autorisation si un enfant mineur voyage internationalement avec un parent/tuteur ou un autre adulte, tel qu'un enseignant, un grand-parent ou un adulte accompagnateur dans le cadre d'un voyage de groupe.

Comment utiliser ce document ?

Cette autorisation identifie les enfants qui voyageront , fournit les renseignements de leur passeport dans le cas d'un voyage international et décrit les détails du voyage et la personne accompagnatrice . Cette autorisation contient également les renseignements pour contacter l'adulte accompagnateur, si applicable, ainsi que les parents ou tuteurs dans l'éventualité où ils doivent être contactés. Lors de la signature de cette autorisation, un témoin doit également signer puisque certaines compagnies aériennes requièrent cette formalité.

Les enfants qui voyagent devraient avoir une copie de cette autorisation avec eux ainsi que l'adulte qui les accompagne afin de pouvoir la montrer aux autorités si nécessaire.

Droit applicable

Bien que cette autorisation ne soit pas requise par la loi, les agents d'immigration, les forces de l'ordre ou les agents douaniers peuvent détenir un enfant s'ils soupçonnent un enlèvement. Voyager avec une Autorisation parentale de voyage permet d'avoir le renseignement nécessaire et la preuve qu'aucun enlèvement n'a eu lieu.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF . Vous pouvez le modifier et le réutiliser .

Un guide pour vous aider : Comment voyager avec un enfant mineur ?

Autorisation parentale pour voyage - Modèle Word et PDF

Pays : Canada (Québec)

Vie familiale, mariages, divorces, unions - Autres modèles de documents juridiques à télécharger

• Contrat de vie commune
• Accord sur les pensions alimentaires pour enfants
• Contrat de mariage ou d'union civile
• Affidavit de mariage
• Accord de garde parentale
• Lettre de demande de pension alimentaire pour enfants
• Lettre de demande de pension alimentaire pour conjoint
• Affidavit de décès
• Autres modèles de documents juridiques à télécharger

HelloSafe » Assurance voyage » Formulaires d’assurance voyage » Lettre autorisation parentale

Télécharger la lettre d'autorisation parentale au voyage

informations vérifiées

Informations vérifiées par   Alexandre Desoutter

Nos articles sont écrits par des experts dans leurs domaines (finance, trading, assurances etc.) dont vous verrez les signatures au début et à la fin de chaque article. Ils sont également systématiquement relus et corrigés avant chaque publication, et mis à jour régulièrement.

Il est parfois nécessaire d'écrire une lettre de consentement parental pour un enfant voyageant seul au Canada ou à l'étranger. Une lettre d'autorisation parentale peut aussi être demandée dans le cadre d'un voyage scolaire.

Alors, comment écrire cette lettre de consentement parental ? Existe-t-il un exemple de lettre d'autorisation parentale pour mineur ? En Anglais ?

Dans cet article, retrouvez notre modèle de lettre d'autorisation parentale à télécharger gratuitement au format Word, ainsi que toutes les réponses à vos questions.

Lettre autorisation parental voyage : à retenir

• La lettre de consentement parental de voyage n'est pas obligatoire.
• Un exemple d'autorisation parentale est dispo en téléchargement gratuit .
• Vous trouverez aussi un modèle de lettre en anglais et un en espagnol .
• L'autorisation parentale doit contenir les coordonnées des parents.

Au-delà d'une lettre de consentement parental, votre enfant aura sans doute besoin d'une assurance voyage pour partir à l'étranger. Ainsi, magasinez gratuitement les meilleures offres en ligne via notre comparateur :

Magasinez les meilleures assurances voyage au Québec

Exemple de lettre de consentement parental à télécharger gratuitement

Voici une lettre d'autorisation pour voyage à l'étranger issue de voyage.gc.ca. Vous pouvez la télécharger gratuitement au format Word, l'imprimer, la compléter, et vous en servir au besoin :

Bon à savoir

Vous pouvez bien entendu utiliser cet exemple de lettre de consentement parental pour un voyage au Canada, dans une autre province par exemple, ou pour un voyage à l'étranger, aux USA par exemple.

Modèle de lettre d'autorisation parentale à voyager en anglais

Si vous êtes à la recherche d'un exemple de lettre de consentement parental anglais, vous pouvez télécharger le modèle gratuit ci-dessous ("Recommended consent letter" issue de voyage.gc.ca ) :

Lettre de consentement parental autorisant à voyager en espagnol

Si vous êtes à la recherche d'un exemple de lettre de consentement parental espagnol, vous pouvez télécharger le modèle gratuit ci-dessous ("Carta de viaje para menores de edad") :

À quoi sert l'autorisation parentale pour voyager ?

Le lettre de consentement parental a principalement vocation à démontrer que l'enfant a la permission de sortir du Canada. L'autorisation parentale pour voyager n'est pas un document obligatoire. Ceci étant dit, si votre enfant voyage seul à l'étranger, lui fournir une lettre de consentement parental est fortement recommandé. Présenter une lettre de consentement permet de voyager sereinement et d'être rassuré sur le fait que son enfant arrive à destination .

Cela ne garantit pas l'entrée de l'enfant sur le territoire étranger mais cela aide fortement, en effet certains pays demandent une lettre de consentement.

Autre sécurité importante en cas de voyage à l'étranger : l'assurance voyage. Pour identifier la meilleure offre en termes de prix et garanties, magasinez les contrats :

Comment remplir une lettre de consentement parental pour voyager ?

Un enfant mineur au Canada est un enfant de moins de 18 ans ou 19 ans, selon les provinces du Canada. La lettre de consentement pour voyager avec un mineur doit être complétée par la personne qui a la garde de l'enfant , ou le droit de tutelle, ou bien disposant de l'autorité parentale. La lettre de consentement pour voyage à l'étranger doit contenir les informations suivantes :

• l'identité de l'enfant ;
• l'identité des parents ;
• les renseignements sur l'accompagnateur si il y en a un ;
• les pays où l'autorisation est valable ;
• les coordonnées pour joindre les parents.

La lettre de consentement parental peut être signée par un notaire pour qu'elle ait davantage de valeur aux yeux des autorités.

Qui doit signer la lettre de consentement parental ?

La lettre de consentement parental pour voyage à l'étranger doit être signée par :

• l'un ou les deux parents mariés ou vivant ensemble avec l'enfant ;
• ou l'un ou les deux parents si ils sont séparés ou ne vivent pas ensemble ;
• ou la personne ayant le droit de garde ou de tutelle sur l'enfant ;
• ou les proches ayant l'autorité parentale sur l'enfant.

Votre enfant aura aussi besoin d'un passeport canadien valide. Si ce n'est pas le cas, effectuez au plus vite une demande de passeport pour enfant .

Est-il nécessaire d'avoir une lettre de consentement pour voyager avec un seul parent ?

Si l'un des parents accompagne l'enfant lors du voyage, il peut toujours être utile d'avoir une lettre de consentement parental du deuxième parent en cas de séparation, divorce, de garde partagée ou autre situation plus complexe.

De la même manière, si un enfant voyage avec l'un de ses grands-parents , il peut être utile d'avoir une lettre de consentement au voyage par l'un des parents.

Adeline Harmant est une rédactrice financière expérimentée travaillant pour HelloSafe Canada depuis 3 ans. Forte de 15 ans d'expérience en rédaction financière pour des sites financiers de renom, elle connaît parfaitement le marché bancaire et assurantiel canadien. Adeline a acquis de solides compétences financières, devenant experte en bancassurance, marchés financiers, bourse et crypto-monnaies.

Bonjour, Est-il nécessaire de fournir le numéro de certificat de naissance de mon enfant sur le formulaire de consentement?

Bonjour Sabina, Oui, ce numéro doit être présent sur la lettre de consentement parental.

Bonne journée, L'équipe HelloSafe

bonjour, je suis présentement en train de remplir la lettre de consentement et sur les renseignements sur l'enfant ,il demande le numéro d'enregistrement du certificat de naissance . je veux être sur que j'inscrit le bon numéro. est ce bien le numéro d'inscription. et le territoire de délivrance du certificat de naissance si elles née au Québec

Bonjour Julie, Il s'agit en effet du numéro d'inscription à 13 chiffres inscrit sur le certificat de naissance.

Bonjour,jhabite au quebec et un ami ,a dit que je pouvais recevoir un credit dimpot car je moccupe de mes parents qui sont en perte dautonommie et mon pere a lazeimer,je voulait savoir si vous pouviez ,maider a trouver un model de consentement parental pour me donner les autorisations necessaire a consulter leur medecin pour avoir un certificat daide parent,merci beaucoup.

Bonjour Benoît, Je vous invite à reprendre le modèle que nous proposons et à l'adapter à votre situation spécifique.

Je suis séparer et j'ai la garde légale de mon enfant de 17 ans. Je planifie de voyager a Cuba pour une semaine avec mon fils. Es-ce vraiment nécessaire de faire remplir d'avoir une lettre de consentement parental à mon ex conjoint pour un voyage d'une semaine à Cuba?

Bonjour Carine, Cela n'est pas obligatoire mais vivement recommandé.

pour le certificat d autorisation La lettre de consentement pour voyage à l’étranger il demande le Numéro d’enregistrement du certificat de naissance :c est le numéro d'inscription ou le numéro de document

Bonjour je suis marié et je vis avec mon conjoint et je vais partir seule avec notre enfant de 13 ans à cuba pour deux semaines je voudrais savoir si j'ai besoin d'un consentement parental pour quitter le pays avec

Bonjour Jeanne, Une lettre de consentement parental n'est jamais obligatoire mais il est grandement recommandé d'en rédiger une, puisque celle-ci pourra faciliter certaines démarches lors de votre voyage.

Bonjour Alain, Le numéro d'enregistrement est un numéro à 12 chiffres que vous pouvez trouver sur votre certificat de naissance.

Bonne journée, l'équipe Safe

Si j'ai perdu les traces du papa de mon enfant comment obtenir un consentement pour voyager avc lenfant

S’il existe une ordonnance de la cour précisant qu’on ne sait pas où se trouve l’autre parent et qui accorde la garde exclusive au parent qui accompagne l’enfant, nous recommandons d’apporter une copie de ce document.

S’il n’existe aucune ordonnance de la cour, nous vous recommandons de consulter un avocat pour envisager une action en justice.

Si l’autre parent s’est vu accorder le droit d’accès par une ordonnance antérieure de la cour, mais qu’il n’a pas exercé ces droits depuis longtemps et qu’il n’est pas possible de le joindre, nous recommandons de consulter un avocat pour étudier la possibilité d’obtenir une nouvelle ordonnance.

Dans un cas comme dans l’autre, nous recommandons d’apporter une copie de l’ordonnance de la cour.

En cas de doute, consultez un avocat, car chaque situation est unique.

Bonne journée, Notre équipe

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Autoriser les grands-parents à voyager en avion avec un enfant

Le contexte de cette lettre.

Votre enfant mineur doit partir en avion avec ses grands-parents. Vous allez leur procurer une attestation d’autorisation de voyager sans vous. Pour un voyage à l’étranger, vous devrez fournir une attestation de sortie du territoire (AST) en remplissant le formulaire cerfa n°15646 demandé par l’administration française.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

• Pour un voyage en France, seule la carte d’identité du mineur est exigée à l’aéroport.
• La durée de l’autorisation ne peut excéder un an à compter de la signature.
• Un enfant mineur qui vit en France et voyage dans l'Union européenne ou à l'étranger sans l'un de ses parents ou sans les deux parents, doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) signée par la personne ayant l’autorité parentale.
• Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST.
• En France, l'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir les documents suivants : original du formulaire cerfa n°15646 signé par une personne ayant l'autorité parentale ; pièce d’identité valide du mineur (carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination) ; copie d'un justificatif d'identité du ou des parents signataires (carte d'identité ou passeport).
• Le justificatif d'identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
• Si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle, carte d'identité ou passeport de la personne ayant l'autorité parentale.
• Aucun autre document (par exemple, le livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Attestation Je, soussigné(e) [Nom, prénom] , demeurant au [adresse] , à [Ville] , mère / père / tuteur / tutrice de l’enfant [Nom, prénom] , né(e) le [date] , à [Ville] et exerçant l’autorité parentale sur cet(te) enfant, autorise ce dernier / cette dernière à voyager en avion pour se rendre à [précisez] , [pays], accompagné(e) de ses grands-parents, Madame [Nom, prénom] et Monsieur [Nom, prénom] , habitant [adresse] à [Ville] , [pays] . Cette autorisation est valable pour une durée de X jours / mois, à compter du [date] . Fait à [Ville] , le [date] .

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• Formulaires principaux

Formulaire autorisation parentale

Remplissez le formulaire en ligne et obtenez une autorisation parentale en quelques instants, ou téléchargez le modèle à remplir dans le format souhaité : DOCX ou PDF.

Document délivré à un mineur qui voyage à l'étranger seul, accompagné d'un parent ou d'un non-parent.

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Questions fréquemment posées

Est-ce que les formulaires onlyoffice sont gratuits à utiliser , faut-il s'inscrire pour remplir un formulaire , puis-je télécharger les formulaires et créer des documents en les utilisant localement , quel format onlyoffice utilise-t-il pour les formulaires , ai-je besoin d'un logiciel supplémentaire pour travailler avec les formulaires onlyoffice , j'ai trouvé une erreur / je veux mettre à jour un formulaire. puis-je proposer une révision , je ne trouve pas le modèle dont j'ai besoin dans la bibliothèque. que dois-je faire , est-il possible d'intégrer un formulaire sur mon site web , je n'ai pas trouvé la réponse à mes questions. où devrais-je me rendre .

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Lettre de consentement recommandée pour les enfants voyageant à l’étranger – Foire aux questions

Les questions et réponses suivantes ont pour but de compléter la Lettre de consentement recommandée pour les enfants voyageant à l'étranger .

Pour obtenir plus d’information sur les voyages avec des enfants, consultez la page Enfants et voyage , la publication Voyager avec des enfants ou consultez un avocat. Si vous avez besoin d’aide pour trouver des services juridiques dans votre province ou territoire, contactez un service de référence aux avocats .

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences d’entrée et de sortie pour les enfants canadiens voyageant seuls, avec un seul parent ou un autre accompagnateur, consultez nos Conseils aux voyageurs par pays ou communiquez avec l’ambassade ou le consulat le plus proche du pays de destination.

Les références aux parents dans cette page s’appliquent également aux tuteurs légaux.

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut fournir d’autres conseils au sujet de la lettre de consentement pour les enfants voyageant à l’étranger que ceux qui sont offerts sur le présent site Web.

Questions les plus fréquentes

Questions générales, questions d’ordre juridique et garde d’enfant, questions sur la documentation, autres questions.

• Quel est le but d’une lettre de consentement? Une lettre de consentement indique que des enfants qui voyagent seuls, avec un seul parent ou un tuteur, des amis, des parents ou un groupe (p. ex. groupe de sports, scolaire, de musique ou religieux) ont la permission de voyager à l’étranger de chaque parent ou tuteur qui ne les accompagne pas en voyage.
• La lettre de consentement est-elle obligatoire? Aucune loi canadienne n’oblige les enfants à transporter sur eux une lettre de consentement. Toutefois, une lettre de consentement peut être exigée par les autorités responsables de l’immigration pour entrer ou quitter un pays étranger, par des agents de compagnies aériennes ou des responsables du gouvernement canadien en revenant au Canada. L’omission de présenter une lettre sur demande peut entraîner des retards ou le refus d’entrer dans un pays ou d’en sortir.
• Si le parent accompagnateur a la garde exclusive de l’enfant, est-il tout de même recommandé d’obtenir une lettre de consentement signée par un parent non accompagnateur qui n’a que le droit d’accès? Nous recommandons que même les parents qui ont la garde exclusive obtiennent une lettre de consentement de l’autre parent ayant le droit d’accès (également appelés « droit de visite »).
• Quels renseignements une lettre de consentement devrait-elle contenir? Il n’existe aucune ligne directrice officielle en ce qui concerne le contenu et la présentation d’une lettre de consentement. Pour votre commodité, nous offrons sur notre site Web un modèle de lettre de consentement qui peut être modifié pour correspondre à votre situation particulière. Vous pouvez également utiliser notre formulaire interactif , qui permet d’exclure l’information qui n’est pas disponible ou pertinente. Toutefois, nous recommandons d’inclure le plus de détails possible.
• Un parent ou les deux parents qui sont mariés ou vivent dans une union de fait et habitent avec l’enfant. Les deux parents ont habituellement le droit de garde sur l’enfant. Dans certaines provinces ou certains territoires, d’autres termes (p. ex. droit de tutelle ou autorité parentale ) peuvent être utilisés.
• Un parent ou les deux parents qui sont séparés, divorcés ou qui ne vivent pas ensemble. Dans certaines situations, les parents ont la garde conjointe d’un enfant, ce qui signifie qu’ils prennent ensemble les décisions importantes concernant l’enfant. Dans d’autres situations, un parent a la garde exclusive et a la responsabilité de prendre les décisions importantes pour l’enfant, tandis que l’autre parent a le droit d’accès. Nous recommandons que la lettre soit signée par tous les parents qui ne voyagent pas avec l’enfant, qu’ils aient le droit de garde ou d’accès.
• Une ou plusieurs personnes (autres que les parents) ou une organisation qui a le droit de garde ou de tutelle et la responsabilité des soins de l’enfant.
• Au Québec, un parent ou les deux parents ayant l’ autorité parentale sur l’enfant. Que les parents soient mariés, en union civile ou de fait, séparés ou divorcés, ils ont des droits et des devoirs à l’égard de l’enfant, à moins d’une ordonnance contraire de la cour.
• Les ordonnances des tribunaux ou ententes précisent parfois qui a besoin ou non de signer une lettre de consentement pour les enfants voyageant à l’étranger. En cas de doute sur la ou les personnes qui devraient signer la lettre, consultez un avocat.
• Jusqu’à quel âge les enfants canadiens devraient-ils avoir avec eux une lettre de consentement lorsqu’ils voyagent à l’étranger? Nous recommandons que toute personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité (18 ou 19 ans, selon la province ou le territoire de résidence) soit munie d’une lettre de consentement.
• Qui peut être témoin de la signature d’une lettre de consentement? La lettre de consentement peut  être signée en présence de toute personne ayant atteint  l'âge de la majorité (18 ou 19 ans, selon la province ou le territoire de résidence). Toutefois, nous vous recommandons fortement que la lettre soit signée devant un notaire public, de manière à réduire la probabilité que les autorités frontalières mettent en doute son authenticité. À l’extérieur du Canada, une lettre de consentement peut être signée en présence de toute personne qui a atteint l’âge de la majorité, y compris un agent consulaire dans un bureau du gouvernement canadien à l’étranger ( des frais s'appliquent ).
• Est-il obligatoire de signer la lettre de consentement devant un notaire public? Il n’existe aucune exigence canadienne obligeant une personne à signer la lettre de consentement devant un notaire publique. Toutefois, nous recommandons fortement de le faire, puisque les autorités frontalières seront ainsi moins susceptibles de mettre en doute l’authenticité de la lettre.
• Si les parents sont ensemble (soit mariés ou en union de fait), mais qu’un seul parent voyage avec l’enfant, une lettre de consentement est-elle tout de même recommandée?

Si l’enfant n’est pas accompagné par les deux parents, nous recommandons d’apporter une lettre de consentement signée par le parent qui ne l’accompagne pas, quel que soit l’état matrimonial des parents (célibataires, mariés, en union de fait, séparés, divorcés ou jamais mariés).

• Une lettre de consentement est-elle quand même recommandée s’il est prévu qu’un enfant voyage accompagné par les deux parents pendant une partie du voyage, mais seul ou accompagné d’un seul parent pour une autre partie du voyage? Nous recommandons qu’un enfant qui voyage avec un seul des parents ne serait-ce que pour une petite partie d’un voyage (p. ex. lors d’un retour au Canada avec un seul parent) soit muni d’une lettre de consentement signée par le parent qui ne l’accompagne pas. Par exemple, si un enfant se rend aux États-Unis avec ses deux parents, mais que la mère reste ensuite aux États-Unis tandis que le père ramène l’enfant au Canada, la mère peut signer une lettre de consentement déclarant que l’enfant a la permission de retourner au Canada avec le père.
• Si ni l’un ni l’autre des parents n’accompagne l’enfant, devraient-ils signer chacun des lettres de consentement distinctes, ou peuvent-ils fournir une seule lettre portant la signature des deux parents? Des lettres distinctes ou une seule lettre peuvent être acceptables. Toutefois, si les deux parents choisissent de signer des lettres de consentement distinctes, nous recommandons fortement que les deux lettres soient signées devant un  notaire public .
• Si des enfants de la même famille voyagent ensemble sans leurs parents ou accompagnés d’un seul de leurs parents, devraient-ils être munis de lettres distinctes ou d’une lettre nommant tous les enfants? Des lettres distinctes ou une seule lettre nommant tous les enfants peuvent être acceptables. Par contre, s’ils ne seront pas ensemble pour la durée entière du voyage, (p.ex. lors de leur retour au Canada) nous recommandons qu’ils soient munis de lettres distinctes. De plus, nous recommandons fortement que les lettres soient signées devant un  notaire public .
• Si un enfant voyage avec plusieurs adultes et qu’aucun de ces adultes n’est le parent de l’enfant (p. ex. membres de la parenté, responsables de groupe, parents d’un ami), devraient-ils tous être nommés comme des accompagnateurs dans la lettre de consentement? Il n’est pas nécessaire que la lettre indique tous les adultes comme accompagnateurs. Nous recommandons plutôt que la lettre nomme un accompagnateur, comme un grand-parent ou un responsable de groupe, sous réserve du consentement de la personne concernée.
• Un parent peut-il envoyer la lettre par télécopieur ou envoyer une copie numérisée par courriel à l’accompagnateur? Même s’il n’existe aucune exigence légale canadienne obligeant les enfants à être munis d’une lettre de consentement, nous recommandons d’apporter la lettre originale, étant donné que les autorités frontalières seront moins susceptibles de mettre en doute son authenticité.
• Une lettre de consentement est-elle recommandée même pour une excursion transfrontalière d’une journée? Une lettre de consentement est recommandée pour tout déplacement transfrontalier, même pour une excursion d’une journée, s’il est prévu que l’enfant voyage seul, accompagné d’un seul parent, avec des amis ou membres de la parenté ou avec un groupe de jeunes. Le modèle de lettre de consentement ou le formulaire interactif peuvent être utilisés pour créer une lettre adéquate.
• Si l’un des parents est décédé, de quel document un enfant devrait-il être muni lorsqu’il voyage à l’étranger? Un enfant accompagné par un parent survivant qui a la garde exclusive peut avoir avec lui un certificat de décès du parent décédé. Un enfant voyageant sans le parent survivant peut être muni d’une lettre de consentement signée par ce parent et d’une copie du certificat de décès du parent décédé.
• Si un enfant canadien qui détient une double citoyenneté voyage dans son autre pays de citoyenneté (seul ou avec un parent), la lettre de consentement offerte sur le présent site Web sera-t-elle acceptée par les autorités de l’immigration de l’autre pays? La lettre de consentement offerte sur le présent site Web peut ne pas être considérée comme suffisante par les autorités de l’immigration d’un autre pays, étant donné que certains pays imposent leurs propres exigences d’entrée et de sortie à leurs citoyens mineurs. Par exemple, pour quitter le Costa Rica, un enfant ayant la citoyenneté costaricienne-canadienne a besoin d’une lettre de consentement certifiée légalement, traduite en espagnol et signée par un des parents ou par les deux parents, ainsi que d’un permis spécial délivré par les autorités costariciennes. Sachez qu’un pays étranger peut automatiquement considérer un enfant né au Canada comme l’un de ses citoyens si l’un des parents ou les deux parents sont citoyens de ce pays. Étant réputé citoyen, l’enfant peut avoir à se conformer aux mêmes exigences d’entrée et de sortie que d’autres citoyens de ce pays. Nous recommandons fortement que les parents consultent une ambassade ou un consulat de tout pays dont leur enfant pourrait être réputé citoyen et s’informent des documents de voyage et des autres exigences d’entrée et de sortie avant de se rendre dans ce pays avec leur enfant. Vous trouverez plus d’information à la section « Exigences d’entrée/de sortie » des Conseils aux voyageurs de votre pays de destination, sur notre page sur la Double citoyenneté et dans notre brochure intitulée La double citoyenneté : Ce que vous devez savoir .
• Que peut-on faire si un parent refuse de signer la lettre de consentement? Nous vous recommandons de tenter de trouver la raison du refus. Il sera peut-être possible d’éclaircir le malentendu ou de répondre aux préoccupations de l’autre parent. Autrement, des services de justice familiale (p. ex. médiation) pourraient vous assister. Pour voir la liste des services offerts dans chaque province et territoire, consultez le Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale du ministère de la Justice. Vous pouvez également consulter un avocat en droit de la famille. Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut fournir de conseils juridiques.
• Que peut-on faire s’il existe un risque que le parent accompagnateur ne ramène pas l’enfant au Canada? Nous vous recommandons de consulter un avocat sans tarder et de faire preuve de prudence avant de signer une lettre de consentement. Pour obtenir plus d’information, consultez notre publication Enlèvement international d'enfants: Un guide à l'intention des parents délaissés  ou consultez notre page  Enlèvements d'enfants et problèmes de garde .
• Est-il tout de même recommandé d’obtenir une lettre de consentement d’un parent qui s’est vu refuser le droit d’accès? Il n’est pas nécessaire d’obtenir une lettre de consentement d’un parent qui s’est vu refuser le droit d’accès par une ordonnance d’un tribunal. Nous recommandons que le parent accompagnateur qui a la garde exclusive de l’enfant soit muni d’une copie de l’ordonnance du tribunal lorsqu’il voyage à l’étranger.
• Si une ordonnance de la cour précise qu’un parent peut voyager à l’étranger avec l’enfant sans le consentement de l’autre parent, quels documents sont requis? Nous recommandons de vous munir d’une copie de l’ordonnance de la cour indiquant que le consentement de l’autre parent n’est pas nécessaire pour voyager à l’étranger avec l’enfant. Toute question au sujet du libellé de l’ordonnance devrait être adressée à un avocat en droit de la famille.
• Est-il possible d’écrire une lettre de consentement sans dates de voyage précises de manière à pouvoir l’utiliser pour de multiples voyages (p. ex. si l’enfant voyage fréquemment ou si le parent qui ne l’accompagne pas n’est pas facilement disponible pour signer une lettre)? Nous recommandons d’apporter une lettre portant des dates de voyage précises (comme dans le modèle de lettre de consentement sur notre site Web). Cela peut contribuer à minimiser les complications au moment d’entrer dans un autre pays ou d’en sortir. Consultez un avocat pour obtenir de l’information sur l’obtention d’un document indiquant que l’enfant a la permission de voyager à l’étranger à des dates non précisées.
• Si la personne qui accompagne l’enfant n’est pas son parent biologique (p. ex. parent adoptif ou parent de famille d’accueil), mais qu’il a le droit de garde ou de tutelle, des documents précis sont-ils requis pour que l’enfant puisse voyager à l’étranger? Nous recommandons d’apporter une copie de l’ordonnance de la cour qui précise que la personne accompagnant l’enfant est le gardien ou le tuteur légal de l’enfant. Si l’enfant est pris en charge temporairement, nous recommandons d’apporter une lettre de consentement signée par un représentant de la société d’aide à l’enfance compétente qui donne le consentement à ce que l’enfant voyage avec la personne qui l’accompagne. Consultez un avocat ou la société d’aide à l’enfance en cas de doute au sujet des exigences relatives aux documents.
• Si les parents sont séparés ou divorcés, l’enfant ou le parent qui l’accompagne doit-il apporter des documents (p. ex. ordonnance de la cour ou accord de séparation) autres qu’une lettre de consentement signée par le parent qui n’accompagne pas l’enfant? En plus de vous munir d’une lettre de consentement, nous vous recommandons de vérifier auprès d’ une ambassade ou d'un consulat du pays de destination au cas où d’autres documents seraient requis.
• Si l’autre parent n’est pas impliqué dans la vie de l’enfant et qu’il est impossible d’obtenir une lettre de consentement, quels autres documents peut-on apporter? S’il existe une ordonnance de la cour précisant qu’on ne sait pas où se trouve l’autre parent et qui accorde la garde exclusive au parent qui accompagne l’enfant, nous recommandons d’apporter une copie de ce document. S’il n’existe aucune ordonnance de la cour, nous vous recommandons de consulter un avocat pour envisager une action en justice. Si l’autre parent s’est vu accorder le droit d’accès par une ordonnance antérieure de la cour, mais qu’il n’a pas exercé ces droits depuis longtemps et qu’il n’est pas possible de le joindre, nous recommandons de consulter un avocat pour étudier la possibilité d’obtenir une nouvelle ordonnance. Dans un cas comme dans l’autre, nous recommandons d’apporter une copie de l’ordonnance de la cour. En cas de doute, consultez un avocat, car chaque situation est unique.
• Quels documents un enfant devrait-il avoir avec lui lorsqu’il voyage à l’étranger, en plus d’un passeport canadien et d’une lettre de consentement (si applicable)? Étant donné que le nom des parents n’est pas indiqué dans le passeport d’un enfant, nous recommandons que l’enfant soit muni d’une copie du certificat de naissance détaillée (ou présentant l’information parentale), qui indique clairement le nom des parents. Le certificat de naissance détaillé n’est pas un document de voyage obligatoire, mais il peut aider à établir la relation entre l’enfant et le parent qui l’accompagne et/ou le parent signant la lettre de consentement. Pour obtenir plus d’information sur le certificat de naissance détaillé, communiquer avec le gouvernement de la province ou du territoire où l’enfant est né. Consultez l’ ambassade ou le consulat du pays de destination au Canada pour connaître les documents additionnels pouvant être requis, dont les documents attestant le divorce, les ordonnances de la cour concernant la garde d’un enfant et un certificat de décès (si l’un des parents est décédé).
• Si le nom du parent qui n’accompagne pas l’enfant n’est pas indiqué sur le certificat de naissance détaillé de l’enfant et que ce parent n’a pas de droit d’accès ou de garde, y a-t-il une raison pour laquelle ce parent devrait signer une lettre de consentement? Une lettre de consentement n’est pas nécessaire dans ce cas. Toutefois, nous recommandons d’apporter une copie du certificat de naissance détaillé (ou présentant l’information parentale) de l’enfant lorsque celui-ci voyage à l’étranger avec le parent ayant la garde. Si l’enfant voyage seul, nous recommandons qu’il soit muni d’une copie du certificat de naissance détaillé ainsi que d’une lettre de consentement signée par le parent ayant la garde.
• Si l’enfant est un Canadien naturalisé ou un résident permanent et qu’il a immigré au Canada avec un seul parent, le parent vivant à l’étranger a-t-il besoin de signer une lettre de consentement? Nous recommandons d’avoir avec vous une lettre de consentement signée par le parent vivant à l’étranger. La lettre de consentement peut être signée en présence de toute personne ayant atteint l’âge de la majorité (18 ou 19 ans, selon la province ou le territoire de résidence), y compris un agent consulaire dans un bureau du gouvernement canadien à l’étranger ( des frais s’appliquent ). S’il est impossible d’obtenir une lettre de consentement de le parent vivant à l’étranger, nous recommandons d’avoir avec vous une copie d’une ordonnance de la cour qui accorde la garde exclusive au parent au Canada et indiquant que l’autre parent n’a aucun droit sur l’enfant. Si une ordonnance de la cour a été rendue, nous recommandons de consulter un avocat, car chaque situation est unique.
• Qu’arrive-t-il si de l’information demandée dans le modèle de lettre de consentement ou dans le formulaire interactif n’est pas disponible ou applicable (p. ex. numéro de passeport, adresse de destination)? Le contenu et la présentation de la lettre de consentement peuvent être modifiés pour répondre à vos besoins. Le modèle de lettre de consentement et le formulaire interactif sur notre site Web vous permettent d’inclure l’information qui correspond à votre situation particulière ou d’exclure l’information qui n’est pas disponible ou applicable. Toutefois, nous recommandons d’inclure le plus de détails possible.

Nous avons amélioré nos outils d’information concernant la lettre de consentement, afin de mieux vous servir. Vous pouvez nous transmettre vos commentaires à ce sujet à l’adresse  [email protected] . Veuillez noter que cette adresse est réservée uniquement à vos suggestions et commentaires.